Conditions générales de prestations de services
Bienvenue sur le site internet creogarden.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : « Conditions Générales
») régissent la vente de prestations de services entre la société Creogarden (ci-après la «
Société ») et vous.
Article 1 : Champ d'application
1.1 : SOCIETE
La Société édite le site www.creogarden.fr. (Ci-après le « Site »)
La société Creogarden est une S.A.R.L au capital de 8.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 951 119 635, et dont le siège social se situe au 13, Parc de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire.
1.2: OBJET
La Société fournit des prestations de services accessibles via son Site, son compte Instagram, ainsi que par téléphone. Les présentes Conditions Générales visent à déterminer les droits et obligations des parties pour toute demande de prestation.
Toute demande de prestation formulée sur le Site, via Instagram ou par téléphone est soumise à un processus de validation préalable par la Société. À la suite de votre demande, un devis vous sera transmis pour approbation. Seule la validation explicite du devis permet à la Société d’émettre une facture et de procéder à la réalisation de la prestation.
L’accès et l’utilisation des services, quel que soit le canal de demande, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. En formulant une demande de prestation, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager en vertu des présentes Conditions Générales.
La Société met régulièrement à jour ces Conditions Générales et vous invite à prendre connaissance de la version en vigueur au moment de votre demande.
Article 2 : Comment commander
Pour passer commande, plusieurs options s’offrent à vous :
- Contactez-nous via notre formulaire de contact,
- Ecrivez-nous directement sur notre compte Instagram,
- Ou appelez-nous au 09.83.60.36.57.
Suite à votre demande, nous vous ferons parvenir un devis personnalisé en fonction des prestations souhaitées.
Article 3 : Tarifs
Tous les tarifs mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande sauf indication contraire.
Ces tarifs peuvent être sujets à des mises à jour effectuées par la Société. Les tarifs tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du
taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations de services présentées sur le Site à la date stipulé par le décret d’application.
Article 4 : Paiement
Par la validation du paiement de la prestation, vous garantissez être pleinement habilité à effectuer le paiement via le moyen choisi.
Le prix est payable comptant, en totalité, dès validation de votre devis et avant la fourniture du service, selon les modalités convenues lors de l’échange avec la Société. La facture correspondante sera émise et transmise après acceptation du devis.
Pour le règlement de votre prestation, le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) de la Société vous seront fournies lors de la validation du devis.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la prestation demandée si le montant dû n’a pas été réglé intégralement par virement bancaire, selon les modalités précisées ci-dessus.
Article 5 : Prestations
La Société propose des études clés en main de votre aménagement extérieur. L’ensemble des offres est disponible sur le Site.
Chaque prestation comprend deux phases de conception :
- Phase esquisse :
- Un plan de masse initial du projet,
- Un dossier de visuels 3D réalistes pour visualiser l’aménagement proposé,
- Une palette végétale, permettant de définir les choix de plantations.
- Phase projet :
- Modifications du plan de masse en fonction de vos retours et demandes,
- Mise à jour du dossier 3D, pour refléter les ajustements souhaités.
En cas de souscription à ces options, un devis supplémentaires sera établi.
La Société s’engage à rendre disponible la phase esquisse de l’étude que vous avez commandé, dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de la réception totale du paiement.
La modification de l’esquisse est possible sans frais supplémentaire. Après la validation définitive de votre part, le dossier 3D sera réédité. Toute modification supplémentaire après cette réédition fera l’objet d’un nouveau devis à hauteur de 250 € TTC par modification, avec émission d’une nouvelle facture.
Si la prestation n’est pas fournie dans le délai imparti, vous pourrez résilier la vente par écrit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Dans ce cas, les sommes versées vous seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant la demande, sans indemnité ni retenue.
La Société se réserve le droit d’ajuster le délai de livraison de 2 mois en cas de forte demande. Vous serez informé par e-mail au moins 2 jours à l’avance en cas de modification du délai.
Modifications :
- Les modifications du plan de masse en phase esquisse n’entraînent aucun surcoût.
- Cependant, toute modification supplémentaire des visuels 3D nécessitera une nouvelle prestation. Un nouveau devis à 250 € TTC sera alors établi.
Votre attention est attirée sur le fait que les visuels fournis par la Société sont des images non contractuelles qui ne prévalent aucune garantie sur la faisabilité du projet.
Article 6 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes que vous passez ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du devis.
Article 7 : Notre responsabilité - Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité contre tout défaut de conformité ou de vices cachés dans les Conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales.
La Société s’engage à apporter tous les soins, en usage, dans la profession pour la mise en œuvre du service qui vous est offert. Cependant, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations des présentes Conditions Générales. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec vous.
Le remboursement ou la rectification (dans la mesure du possible) des services jugés défectueux sera réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant votre constatation du défaut ou du vice.
Article 8 : Litige
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable, en adressant notamment, une copie de votre réclamation à l’adresse indiquée à l’article 1 « Champ d’application ».
A défaut d’accord amiable conclu entre vous et la Société, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Creogarden, à savoir CM2C ci-après
désigné :
- par voie postale à l’adresse : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
- par courriel à l’adresse : cm2c@cm2c.net
- par téléphone : 01 89 47 00 14
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée par les dispositions relatives aux « Marges de manœuvre nationale » autorisées par le règlement général sur la protection des données, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ces données personnelles en écrivant, par courrier et justifiant de votre identité à l’adresse mentionnée au paragraphe 1.1 « Société » de l’article 1 « Champ d’application ».
Article 10 : Propriété intellectuelle
La totalité du contenu du Site est la propriété de la société Creogarden et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Constituera un délit de contrefaçon s’il y a reproduction totale ou partielle du contenu.
La Société est autorisé à prendre des photographies et/ou vidéos de ses réalisations pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication. Elle peut également vous demander de lui adresser, si vous le souhaitez, des photographies avant/après. Dans ce dernier cas, vous autorisez la Société à reproduire ces photographies pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication, sans indemnité.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une, ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.