Conditions générales de prestations de services
Bienvenue sur le site internet creogarden.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : « Conditions Générales
») régissent la vente de prestations de services entre la société Creogarden (ci-après la «
Société ») et vous.
Article 1 : Champ d'application
1.1 : SOCIETE
La Société édite le site www.creogarden.fr. (Ci-après le « Site »)
La société Creogarden est une S.A.R.L au capital de 8.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 951 119 635, et dont le siège social se situe au 13, Parc de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire.
1.2: OBJET
La Société vous fournit des fonctionnalités de site Internet et de prestations de services, dès lors où vous visitez ou achetez sur le Site.
Les présentes Conditions Générales ont pour but de déterminer les droits et obligations des parties pour toute commande passée sur le site. Sera soumise aux présentes Conditions Générales, toute commande faite sur ce ledit Site. Il est également à noter que, dans la mesure où, vous commandez les prestations de services en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite.
Tout accès et/ou utilisation du site internet suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En passant commande sur le Site, vous reconnaissez avoir pleinement la capacité juridique pour vous engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il convient également que le contrat de vente d’une prestation de service sur le Site se compose des Conditions Générales en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
La Société met à jour régulièrement les Conditions Générales et vous invite donc à prendre connaissance de la version en vigueur le jour de votre commande.
Article 2 : Comment commander
2.1 : INSCRIPTION AU SITE INTERNET WWW.CREOGARDEN.FR
Lorsque vous choisissez une offre d’étude qui vous convient sur le Site, la création de votre compte client nécessite que vous remplissiez préalablement le formulaire de contact correspondant. Une fois que la Société a reçu ce formulaire, elle procédera à la création de votre compte client ainsi que de votre espace personnel.
Une fois que la Société aura confirmé la création de votre compte, vous recevrez vos informations de connexion (identifiant et mot de passe) vous permettant d’accéder à votre espace privé.
Toutes les communications et échanges entre vous et la Société se feront à partir de cet espace
privé, sauf indication contraire. La responsabilité de la Société ne sera en aucun cas retenue s’il y a eu utilisation frauduleuse du compte client par un tiers qui aurait eu accès à votre identifiant et mot de passe, et cela, que vous soyez consentant ou non.
2.2 : CONNEXION AU SITE INTERNET WWW.CREOGARDEN.FR
A chaque passation de commande, vous devrez vous identifier et vous connecter à votre espace client.
Si vous perdez ou oubliez votre mot de passe, vous pourrez réinitialiser celui-ci en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et saisir l’adresse électronique adéquate. Un e-mail contenant le mot de passe vous sera envoyé à l’adresse électronique indiquée.
2.3 : CHOIX DE LA COMMANDE
Vous sélectionnez l’offre d’étude de conception que vous souhaitez, et réglez le montant en ligne. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente entre vous et la Société. Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de la prestation de service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société sur votre adresse e-mail et après encaissement de l’intégralité du prix.
La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans le cas où il y aurait eu un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Article 3 : Tarifs
Tous les tarifs mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande sauf indication contraire.
Ces tarifs peuvent être sujets à des mises à jour effectuées par la Société. Les tarifs tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du
taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations de services présentées sur le Site à la date stipulé par le décret d’application.
La facture du Client correspondant à sa commande sur le Site est disponible dans son espace Client.
Il a la possibilité de télécharger et d’imprimer sa facture en accédant à son espace.
Article 4 : Paiement
4.1 : OFFRES D’ETUDES PAYSAGERES
Par la validation du paiement de la commande, vous garantissez être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par vous, selon les modalités précisées à l’article 2 « COMMENT COMMANDER ».
Pour le paiement de votre commande sur le Site, vous disposez de plusieurs possibilités que vous retrouvez mentionnées au moment de votre validation finale. Dans ce cadre, vous pourrez régler votre commande par carte bancaire nationale, Carte Visa via la solution de paiement Stripe.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, vous pourrez demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La Société ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
4.2 : DEVIS FOURNITURES
Après acceptation de l’étude paysagère proposée par la Société, vous pourrez acheter toutes les fournitures présentées dans l’étude. Dans ce cas, la Société émettra un devis sur votre espace personnel payable directement sur le Site selon les conditions présentées ci-dessus.
Après signature du devis, celui-ci est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande selon les modalités énoncées ci-dessus.
Article 5 : Prestations
La Société propose des offres d’études clé en main de votre aménagement intérieur et/ou extérieur. L’ensemble des offres est disponible sur le Site.
Ces prestations de services comprennent pour chacune :
- Un plan d’ambiance détaillé permettant une vision globale du projet. La Société propose la modification du projet sans surcoût dans la limite d’une modification substantielle;
- Un dossier de visuels réalistes 3D vous permettant de vous projeter plus facilement dans le projet;
- Un plan de masse du projet ;
- Une description des travaux ;
- En options : vidéo immersive du projet et visuels 3D de nuit (ambiance lumineuse). Le cas échéant, un nouveau devis sera établi.
La Société s’engage à rendre disponible la phase esquisse de l’étude que vous avez commandé, dans un délai de 4 semaines ouvrées à compter du jour de la réception totale du paiement.
La modification de la phase esquisse de l’étude est possible dans la limite d’une modification. Dans le cas où d’autres modifications sont à effectuer, un supplément de 149 euros TTC par modification est à prévoir. Une nouvelle facture sera alors éditée.
Si la prestation n’a pas été fournie avant le délai maximum, la vente pourra être résolue par une demande écrite dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.
Les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La Société se réserve le droit de modifier le délai de rendu de 4 semaines en cas de forte affluence. Vous en serez averti par e-mail au minimum 2 jours avant.
Votre attention est attirée sur le fait que les visuels fournis par la Société sont des images non contractuelles qui ne prévalent aucune garantie sur la faisabilité du projet.
Article 6 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes que vous passez ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande.
Article 7 : Notre responsabilité - Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité contre tout défaut de conformité ou de vices cachés dans les Conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales.
La Société s’engage à apporter tous les soins, en usage, dans la profession pour la mise en œuvre du service qui vous est offert. Cependant, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations des présentes Conditions Générales. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec vous.
Le remboursement ou la rectification (dans la mesure du possible) des services jugés défectueux sera réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant votre constatation du défaut ou du vice.
Article 8 : Litige
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable, en adressant notamment, une copie de votre réclamation à l’adresse indiquée à l’article 1 « CHAMP D’APPLICATION ».
A défaut d’accord amiable conclu entre vous et la Société, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Creogarden, à savoir CM2C ci-après
désigné :
- par voie postale à l’adresse : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
- par courriel à l’adresse : cm2c@cm2c.net
- par téléphone : 01 89 47 00 14
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée par les dispositions relatives aux « Marges de manœuvre nationale » autorisées par le règlement général sur la protection des données, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ces données personnelles en écrivant, par courrier et justifiant de votre identité à l’adresse mentionnée au paragraphe 1.1 « Société » de l’article 1 « Champ d’application ».
Article 10 : Propriété intellectuelle
La totalité du contenu du Site est la propriété de la société Creogarden et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Constituera un délit de contrefaçon s’il y a reproduction totale ou partielle du contenu.
La Société est autorisé à prendre des photographies et/ou vidéos de ses réalisations pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication. Elle peut également vous demander de lui adresser, si vous le souhaitez, des photographies avant/après. Dans ce dernier cas, vous autorisez la Société à reproduire ces photographies pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication, sans indemnité.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une, ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.