Conditions Générales de prestation de services

Article 1 : Champ d’application

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination : CREOGARDEN SARL
Capital social : 8 000 €
RCS Rennes : 951 119 635
Siège social : 13, Parc de Brocéliande – 35760 Saint-Grégoire
Site internet : www.creogarden.fr
Téléphone : 09 56 67 48 55
Médiateur : CM2C – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre la société CREOGARDEN SARL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations d’études paysagères.
Les présentes CGPS sont opposables dès la validation du devis par le Client, laquelle vaut acceptation pleine et entière de leurs dispositions, conformément aux articles 1103 et suivants du Code civil.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure ne pourra affecter les contrats déjà conclus.
En cas de contradiction entre les présentes CGPS et tout document émanant du Client (conditions générales d’achat, cahier des charges, etc.), les présentes CGPS prévaudront, sauf dérogation écrite et expresse signée par le représentant légal du Prestataire.

Article 2 : Processus de commande et formation du contrat

2.1 – Demande de prestation
Le Client peut adresser sa demande de prestation par l’un des canaux suivants :
– Formulaire de contact disponible sur le Site www.creogarden.fr ;
– Messagerie directe via le compte Instagram officiel @creogarden ;
– Appel téléphonique au 09 56 67 48 55 (du lundi au vendredi).

2.2 – Devis
À la suite de toute demande, le Prestataire adressera au Client un devis personnalisé et détaillé.
Ce devis précise notamment : la nature et le périmètre des prestations, le délai de réalisation, le
prix TTC, les modalités de paiement et les conditions particulières éventuelles.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire
expressément mentionnée.

2.3 – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé à la double condition de : (i) la signature ou validation écrite
du devis par le Client, et (ii) le versement de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes. Aucune
prestation ne sera débutée avant la réunion de ces deux conditions.
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS. En cas de ⚠
commande par un représentant d’une personne morale, celui-ci déclare disposer des pouvoirs
nécessaires pour engager ladite personne morale.

Article 3 : Tarifs

Tous les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de
TVA applicable au jour de l’émission du devis. Toute modification légale du taux de TVA sera
répercutée de plein droit sur les prix facturés, à compter de la date d’entrée en vigueur prévue
par le décret d’application.
Les tarifs affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif. Seul le devis transmis au Client fait foi.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; la révision ne s’applique
pas aux contrats déjà conclus.
Sauf stipulation contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas : les frais de déplacement
et de visite sur site, les éventuels frais de sous-traitance spécialisée, ni les taxes ou redevances
locales de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Modalités de paiement

P4.1 – Moyens et échéances de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les
coordonnées (RIB/IBAN) figurent sur la facture émise par le Prestataire. Aucun autre moyen de
paiement ne sera accepté, sauf accord écrit préalable.
Les échéances de paiement sont les suivantes :
– Forfait jardin « moins de 300m² » : règlement comptant, en totalité, à la validation du devis
et avant tout début de prestation ;
– Autres formules dont le montant est égal ou supérieur à 1 200 € TTC : acompte de 60 %
du montant total à la signature du devis, solde de 40 % à réception du premier rendu 3D ;
– Autres formules dont le montant est inférieur à 1 200 € TTC : règlement comptant, en
totalité, à la validation du devis.

4.2 – Retard de paiement
À défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit : (i) de suspendre
l’exécution de la prestation sans mise en demeure préalable ; (ii) d’exiger le paiement immédiat
de toutes les sommes dues ; (iii) de facturer des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq
(5) points, courant de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, conformément à l’article

L. 441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit en cas de retard
de paiement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit
de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.3 – Sécurité des paiements
Le Client garantit être pleinement habilité à effectuer le paiement via le moyen choisi et que les
fonds utilisés sont d’origine licite. En cas de rejet bancaire ou d’impayé, tous les frais engagés
par le Prestataire (frais bancaires, frais de recouvrement, honoraires d’avocat éventuels) seront
mis à la charge du Client.

Article 5 : Obligations du Prestataire – Exécution des prestations

5.1 – Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues avec le soin et la compétence
attendus d’un professionnel de la conception paysagère, et à mettre en oeuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne réalisation des études commandées. Cette obligation est une obligation
de moyens et non de résultat.

5.2 – Délais d’exécution
Le Prestataire s’engage à livrer la première phase de l’étude dans un délai maximum de deux (2)
mois à compter de la réception du paiement de l’acompte ou du paiement comptant selon le cas.
Ce délai court à compter de la réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.
En cas de circonstances exceptionnelles (volume important de commandes, cas de force
majeure, indisponibilité temporaire), ce délai pourra être prolongé. Le Client sera informé par email
au moins deux (2) jours ouvrés avant l’expiration du délai initial. La prolongation du délai ne
pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client, sauf faute manifeste et démontrable du
Prestataire.

5.3 – Obligations d’information
Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’avancement de son projet selon les étapes
convenues, et à lui soumettre les phases intermédiaires pour validation. Le Prestataire signalera
au Client, dans les meilleurs délais, tout élément susceptible d’affecter la réalisation de la
prestation.

5.4 – Caractère non contractuel des visuels
AVERTISSEMENT ⚠ IMPORTANT
Les visuels, rendus 3D, plans de masse et autres représentations graphiques fournis par le
Prestataire sont des documents d’étude à vocation indicative et esthétique.
Ils ne constituent pas un engagement contractuel sur la faisabilité technique, réglementaire ou
financière du projet.
Leur réalisation effective est soumise aux contraintes du terrain, aux règles d’urbanisme locales,
aux autorisations administratives et aux aléas inhérents à tout chantier de travaux extérieurs.
Le Client est seul responsable de la vérification de la faisabilité auprès des autorités compétentes
et de ses prestataires de travaux

Article 6 : Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à :
– Fournir, dans les meilleurs délais et sous sa responsabilité, toutes les informations,
documents, plans, photographies et mesures nécessaires à la réalisation de l’étude
(dimensions de la parcelle, contraintes connues, préférences esthétiques, budget travaux
envisagé, etc.) ;
– Vérifier la conformité des informations transmises et assumer toutes conséquences
découlant d’informations erronées ou incomplètes ;
– Valider expressément chaque phase du projet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à
compter de sa réception, faute de quoi celle-ci sera réputée acceptée ;
– Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
– S’abstenir de toute utilisation des livrables contraire aux droits de propriété intellectuelle
du Prestataire (cf. article 10).
Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations pourra justifier la
suspension ou la résiliation des prestations aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des
sommes dues au Prestataire.

Article 7 : Modifications – Avenants

Après transmission et validation par le Client du plan de masse définitif, toute modification
demandée – quelle qu’en soit la nature et l’ampleur – fera l’objet d’un devis complémentaire.
Ces modifications ne seront prises en charge qu’après signature dudit devis complémentaire par
le Client. Elles donneront lieu à une facturation supplémentaire forfaitaire de 499 € TTC par
modification, sauf tarification spécifique mentionnée dans le devis complémentaire.
Les demandes de modification doivent être formulées par écrit (e-mail ou courrier). Les
modifications verbales ou informelles ne seront pas prises en compte.

Article 8 : Droit de rétractation

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les contrats de fourniture de
services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès
du consommateur qui a reconnu renoncer à son droit de rétractation, ne bénéficient pas du droit de
rétractation légal de quatorze (14) jours.
Le contrat est définitivement formé à compter de la double condition visée à l’article 2.3 des
présentes. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être réclamé sur ce fondement.
Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n’est
applicable.

Article 9 : Responsabilité – Garanties – Limitation

9.1 – Garantie de conformité
Le Prestataire garantit que les prestations fournies seront conformes au devis accepté par le
Client. En cas de non-conformité avérée imputable au seul Prestataire, celui-ci s’engage à
reprendre ou rectifier la prestation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du
signalement écrit du défaut par le Client.
9.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles
résultant d’une faute prouvée de sa part dans l’exécution de la prestation. Elle ne saurait en
aucun cas couvrir :
– Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de profit, perte de jouissance,
préjudice commercial, etc.) ;
– Les dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
– Les conséquences de l’inadaptation du projet aux contraintes locales non signalées par le
Client ;
– Les dommages résultant de travaux exécutés par des tiers sur la base des livrables du
Prestataire ;
– Les dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
civil.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonnée au montant
TTC effectivement encaissé au titre du contrat en cause.

9.3 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses
obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,
notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, cyberattaques externes,
défaillances de tiers essentiels. Il en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 – Droits du Prestataire
L’intégralité des livrables produits par le Prestataire (plans, rendus 3D, études, visuels,
maquettes numériques, etc.) constitue des oeuvres de l’esprit protégées par le Code de la
propriété intellectuelle. Le Prestataire est et demeure l’auteur et titulaire exclusif des droits
patrimoniaux et moraux afférents.

10.2 – Licence d’utilisation concédée au Client
À compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire concède au Client une licence
d’utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable des livrables, pour un usage
strictement personnel et limité à la réalisation des travaux d’aménagement extérieur de sa propre
propriété. Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du
Prestataire.
En particulier, le Client s’interdit expressément de : reproduire, diffuser, commercialiser, céder ou
exploiter les livrables à des fins autres que celles définies ci-dessus ; les communiquer à des
tiers (architectes, paysagistes, entrepreneurs) sans en informer préalablement le Prestataire par
écrit.

10.3 – Droit à l’image des réalisations
Le Prestataire est autorisé à prendre des photographies et/ou vidéos de ses études et
réalisations (notamment par le biais de photographies avant/après transmises par le Client) pour
sa propre communication (site internet, réseaux sociaux, supports marketing). Le Client, en
transmettant de telles photographies, autorise expressément cette utilisation à titre gratuit et sans
limitation de durée. En cas d’opposition, le Client devra en informer le Prestataire par écrit.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations et
données dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne
pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation ou l’expiration du contrat pour une durée
de cinq (5) ans.

Article 12 – Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution
du contrat et de la gestion de la relation commerciale, sur le fondement de l’article 6.1.b) du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des
droits suivants sur ses données :
– Droit d’accès, de rectification et d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
– Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
– Droit à la portabilité des données ;
– Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite, accompagnée
d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse postale du siège social ou par e-mail au contact
figurant sur le Site. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à
compter de la réception de la demande.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des
délais de prescription légaux applicables (5 ans en matière commerciale). Elles ne sont pas
cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 13 – Résiliation

13.1 – Résiliation pour inexécution
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la
partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés.

13.2 – Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au
Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi. Les travaux réalisés jusqu’à la
date de résiliation seront facturés au prorata de l’avancement.
En cas de résiliation imputable au Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes
versées correspondant aux prestations non encore exécutées.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties
s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification écrite du litige par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la
consommation, le Client (consommateur) peut recourir gratuitement à la médiation de la
consommation auprès de :
MÉDIATEUR : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Courriel : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net

La saisine du médiateur doit être effectuée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la
réclamation écrite adressée au Prestataire. La médiation est sans préjudice du droit des parties
de saisir les juridictions compétentes.
Pour les litiges entre professionnels (B2B), les parties conviennent de la compétence exclusive
des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Rennes.

Article 15 – Loi applicable et langue du contrat

Les présentes CGPS sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, seul le
texte rédigé en langue française fait foi, même si une traduction a été fournie à titre informatif

Article 16 – Divisibilité – Intégralité – Tolérance

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS est déclarée nulle ou sans effet par
une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveront leur plein effet.
Les présentes CGPS, ainsi que le devis signé et ses éventuels avenants, constituent l’intégralité
de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, échange ou document
antérieur portant sur le même objet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des
présentes CGPS ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir
ultérieurement.